Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... autrui à l’étranger et pose une nouvelle interrogation quant aux droits et prestations sociales liés à cette ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression ... estime qu’un large mandat et des moyens plus importants encore sont indispensables pour découvrir la vérité sur ... envers les Etats tiers (S/2006/893, §7, §53). Quant aux résolutions S/Res/1373 (2001), 1566 (2004) et 1595 ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la ... du 22 décembre 2010, adopte une position restrictive quant à l'interprétation de l'expression "toute forme de ... de la protection des interfaces en droit anglais était encore une source d'incertitudes ; en effet, celle-ci a ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus ... relatif à la protection des données personnelles est quant à lui originaire de l’autre côté de ... protéger une population fragile au niveau mondial, encore faut-il que la population en question soit ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus ... relatif à la protection des données personnelles est quant à lui originaire de l’autre côté de ... protéger une population fragile au niveau mondial, encore faut-il que la population en question soit ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... du droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la ... l’interopérabilité entre les services ou encore l’information complète des fusions et acquisitions ... pénal définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en matière de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... lois concernant la surveillance acoustique et visuelle des personnes soupçonnées. La Cour constate qu’une ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la ... , just say no defense La poison pill , encore appelée rights plan , est une mesure de défense ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... est devenue nécessaire. La directive européenne a, quant à elle, aussi élaboré des exceptions plus ciblées ... est très étroite et les Etats ne se sont pas encore mis d’accord sur un droit général à la copie ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement