L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
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L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
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La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux obligations ... La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la ... légale effectuée sans préavis d’un délai raisonnable 18 ou sans mise en demeure préalable 19 . Bien qu’une mise ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... Nationale Industrielle Aérospatiale v. U.S District Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... application du blocking statute français (Adidas (Canada) Ltd v. SS Seatrain Bennington WL 423 (S.D.N.Y May 30 1984) ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... s’interroger sur les conséquences concrètes de la Loi Organique 4/2015 sur les droits et principes consacrés par ... privée du citoyen protégés par les articles 10.1, 15 et 18 de la Constitution. L’article précise en l’occurrence ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
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Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 ... une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ... Industrielle Aérospatiale versus United States , District Court for the Southern District of Iowa, in 1987 LEXIS 2615), ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141) Les ... CBC v National Assembly for Wales and Berry Court of Appeal (Civil Division) 19 June 2003 2003 EWCA Civ 835) et ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
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... Guez Si l’éventualité de la création d’un « code civil européen » a déjà fait couler beaucoup d’encre, ... celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon ... pour laquelle la Commission préfère ne pas parler tout court de l’éventuelle création d’un code civil ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence