« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
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... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... pris par cet organe ( Hüffer , AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. ; Bezzenberger , Grosskomm. Z. ... , Die Lehre vom fehlerhaften Bestellungsverhältnis, NZG I/2012, S. 1-40). Un éclaircissement se faisait nécessaire. ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
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... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... Charte de droits fondamentaux de l’Union Européenne, 7 décembre 2000 Opinion du G29 réuni à Bruxelles le 16 ... Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner, 23 septembre 2015, Communiqué de presse n°106/15 La Commission ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
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Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal