Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette dernière tente ... le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu être considérée comme une sorte de dérivé de la SFA ... aux Etats-Unis, pourrait être réformé sous peu afin d’adapter la procédure aux exigences du contexte ...

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... en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette dernière tente ... le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu être considérée comme une sorte de dérivé de la SFA ... aux Etats-Unis, pourrait être réformé sous peu afin d’adapter la procédure aux exigences du contexte ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... en présence d’une organisation criminelle. De plus, l’Italie s’est fortement engagée dans la lutte ... italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la matière.     Mots-clés : transfert ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... d’une compétition acharnée sur internet avec très peu de régulations, à une situation d’oligopole, où le ... en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous pouvons passer d’un site à l’autre tout en ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... principal est non pas de déterminer quel droit est le plus juste mais de combattre la perception négative dont ... met plus en avant les principes de droit naturel. (W. Michael Reisman & Aaron M. Schreiber, Jurisprudence : ... de l’artiste. Cette argumentation m’apparaît peu convaincante : le droit de suite permet souvent de ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... harmonisation parmi les Etats Membres, compliquant encore plus les législations en vigueur. Selon le rapport de la ... bonnes raisons de penser qu'une offre va avoir lieu sous peu. Encore une fois, cette transposition de l'article 9 ... son utilisation est fortement restreinte.   Au vu du peu de marge d'appréciation dans ce domaine, l'harmonisation ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... Il conviendra donc d’examiner seulement le port du voile islamique car il s’agit du signe religieux faisant le plus débat actuellement, notamment à cause des différents ... (…), mais vous ne tolérez pas que les éléments les plus intégristes et les plus fanatiques affichent et ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... par exemple, le brevet français est considéré comme peu attractif car il ne répond pas toujours à la condition ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... transparence des procédures.   [1] James Bessen & Michael J. Meurer, « The Direct Cost from NPE Dispute » ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... l'âge est parmi les critères de discrimination le plus difficile à saisir. Tout au long de sa carrière un ... 2000/78/EC qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de ... Employment Law Supplement, August 2006, Thompson - Michael Connolly, Discrimination Law,, 2006, Sweet and ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... juridique de la société américaine Uber, et plus particulièrement du service UberPop, qui met en ... souhaitant concurrencer des modèles économiques plus traditionnels?    Introduction En France, le terme ... qu’en France, et les licences de taxi sont très peu chères, voire gratuites. Très vite, les taxis allemands ...