Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation de détention ... 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration au sein de ... de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... en plus intrusives. Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la ... permanente des individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des ... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée ... des ressortissants de pays tiers qu’à l’obtention du statut de résident de longue durée au regard des principes ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire ... également par des traités internationaux (Accords OMC, statut du FMI), visant les mêmes sujets (Etats, ... le pouvoir législatif avait, par son règlement 1515/2001 (M. LAVRANOS, dans son ouvrage Decisions of ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en exerce toutefois toujours un ... concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des citoyens de pays tiers[7].Ainsi bien que la ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce « Arbitrato », n°128). Il s’agissait d’un ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de l’UE, encadre le traitement automatisé des données personnelles et semble plus protecteur des intérêts des ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ... et la protection juridictionnelle du citoyen : Bruylant, 2001, p. 79. 14 : CEDH, 16 déc. 2010, n° 25579/05, A, B et ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve ... et de l'appréciation du juge. Le 11 décembre 2001, la Chine populaire est devenue membre de l’OMC. Et ... comprise qu'à l'aide d'un appareillage adéquat (lecteur, ordinateur, etc.). En outre, on cache plus facilement des ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants sont d’autant ... du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil