Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, ... juridiques est intéressante.Dans la nouvelle loi allemande, l’accent est porté sur le consentement de ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des ... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... de l’abus de majorité et de l’abus de pouvoirs en France En droit français, la préservation des ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... pas de règles particulières, ni en Italie ni en France, sensées remédier aux conflits entre les noms de ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ... du 17.8.2000, il semble plus que probable pour la doctrine allemande que l’art IV de la CNY n’ait plus vocation à ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... l’article 1er la Constitution de 1958 dispose que « la France … assure l’égalité devant la loi de tous les ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... intensité varient, leur encadrement juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays voisins, ont une ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
Marc Reifsnyder Malgré une politique largement en faveur de l'arbitrage, la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... d'une action collective en droit français. Si la France est encore loin de la class action à cause de ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon