La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... avril 2008 du BAG, les juges allemands doivent en premier lieu examiner individuellement les faits présentés par le ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... demandes en affirmant que le débauchage n’avait pas eu lieu directement de la SA à la SARL car ils ne travaillaient ... équilibrer les libertés constitutionnelles concernant le travail avec les conditions de qualification de la ... fautif, mais surtout qu’avant de pouvoir aller sur le terrain de la responsabilité délictuelle il faudra ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail Un million et demi, voilà le nombre de femmes qui ... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... de joindre les actions (Numerosity). Il faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... la société Lundbeck détenait un brevet de base sur la molécule du Citalopram ainsi qu’un brevet sur le procédé de cristallisation de celle-ci (qui ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par ... manière la protection juridique du harcèlement sexuel au travail est-elle garantie dans les systèmes juridiques ... de harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail, à condition que « les propos à caractère ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... l'Union des Fabricants (Unifab) entend porter l'attention sur la responsabilité des sites de vente aux enchères dans ... empêcher toute offre de produits contrefaits en premier lieu. (Rolex v. eBay, 1 ZR 35/04, 19 avril 2007) Cet argument ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... Dix ans après la première phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI), forum mondial ... de sa vie privée et familiale ». Il fallut en premier lieu déterminer s’il y avait lieu d’appliquer ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique de rémunération de la direction ... et au Danemark un vote devra obligatoirement avoir lieu à l’occasion d’une modification de la politique de ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... l’utilisation d’une messagerie électronique au travail et son possible contrôle par l’employeur. En ce ... Copland c/ Royaume-Uni , que les emails envoyés depuis le lieu de travail tombent sous le coup de la protection de ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité