Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... Charter on Human and Peoples’ Rights). La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités prévoit notamment ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En ... Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès ... p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 février 1991, la Cour a rappelé qu’au nom du principe ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... l’Union européenne (« la Charte ») à son article 19(2) n’admet aucune dérogation à ce principe en cas de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... généraux - Brox Hans/Henssler Martin, Handelsrecht, 19. neu bearbeitete Auflage, München, Verlag C.H. Beck, p ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin de ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux ...
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Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de la question de ... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur ... restreinte en 1929 dans l'arrêt Cour de cassation, 19 février 1929, URSS c. Association France Export. Mais ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

Soumis le 16/03/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du ... Goodwin c/ Royaume-Uni , n o 28957/95, § 113 ; CEDH, 19 octobre 2005, Roche c/  Royaume-Uni , n o 32555/96, § ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la ... et à une rénovation de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette convention à caractère universel, dont ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... En effet, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention Européenne des Droits de l’Homme - en ... Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est ... de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). ... anglais pourrait aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit ...