La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle ... peut être réduite par le droit. Conformément au principe, selon lequel « les règles applicables hors ligne ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont ... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... une évolution à venir ». Elle a fait place au principe du consensualisme. L´article 11 indique que « le ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières des ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit espagnol en ajoute un second ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... juridictions internationales n’ont jamais consacré un principe général de précaution ayant force obligatoire. La ... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... et environnementales, celle de l’application du principe de précaution, ou encore celle de la valeur des ... contre les mesures destinées à entraver le commerce international des OGM prises par l’Union européenne et ses ... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... d'une immunité ratione materiae en vertu du droit international et qui a été transposée en droit interne ... de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour dans une ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... d’étudier ces questionnements à la lumière du droit européen, plus préventif quant à l’introduction ... au-delà des atteintes au procès équitable, c’est le principe d’accès à un tribunal impartial et à un juge ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... français mais très proche de la SARL). A l’inverse, la Cour de cassation considère que l’activité d’un ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... veillent au respect de ce droit. Mais au-delà du simple principe, comment ce droit est-il appliqué ? Quelles sont ... sociale  » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international n’est pas discutée, et elle est présente ...