Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... des licenciements, réduire le coût des licenciements sans causes réelles et sérieuses, élargir le champ des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la ... quels cas les individus engagent leur responsabilité. Sans compter que la loi doit constamment s’adapter au ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... intérêts des administrateurs à ceux de la société est sans conteste le droit de nommer les membres du conseil ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... pour organiser une « justice imposée » (Aïd Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas ... Elles ne peuvent pas se rendre sur les territoires sans le consentement de l’Etat concerné. Elles sont indépendantes ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... être effectué que si la personne concernée a donné son consentement ou si le traitement est nécessaire comme par ... articles concernant le droit à la liberté individuelle, sans être cependant explicitement nommée. L’Allemagne a ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... créations immatérielles, ces questions sont réglées sans recours au code civil. » (REVET Th., « Le Code civil ... un bicentenaire », Dr. et patr. , mars 2004, p. 20 cité par PASSA J., Traité de droit de la propriété industrielle ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... Internationale en fait un devoir pour chacun des Etats parties: “Affirmant que les crimes les plus graves qui ... Mot-clés: