Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... en Allemagne, l’extension de l’institution du mariage (Ehe) à leur égard offre une nouvelle réponse, en ... mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... tentative d’ouverture de l’institution du mariage homosexuel a été faite à l’initiative de la fraction ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière ... pour les procédures concernant la dissolution du mariage, la séparation de corps ou à l’annulation du ... n’a pas encore fait l’objet d’une définition par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le ...
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... En créant de toute pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté ... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ... Favorisant la liberté d’expression, la Haute cour confirme, complète et assouplit ses décisions précédentes ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne ... considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ... Enfin, les juges strasbourgeois rappellent que le mariage bénéficie d’une protection particulière en ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette ... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... discuterons de la volonté du peuple qu’il y ait une reconnaissance du droit à l’euthanasie, avec la ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous ... toutes les étapes du commerce électronique. Donc, la reconnaissance et l’admission de la preuve électronique va ... L'arrêt le plus récent en date du 30 septembre 2010 confirme que seul l'email avec une signature électronique ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des ... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ... du sud établit trois éléments généraux pour la reconnaissance d’un secret d’affaire : ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février ... applicable » (traduction libre). La Cour de cassation confirme donc ce qu’elle avait déjà dit cinq ans plus ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius ... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... immunité voient le jour, aucune décision de la CIJ ne confirme cette théorie. En outre, elle note que les ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile