L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ... d’organisation et de gestion visant à prévenir la commission de ce genre d’infraction, b) le devoir de ... occupée par l’auteur de l'infraction, personne physique Commission de l’infraction par les organes sociaux La ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... suffisamment claire et détaillée, selon le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur ... similaires à celles de la directive. Le rapport de la Commission européenne a souligné que la définition de la ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... en échange du versement de paiements importants. La Commission européenne infligea des sanctions pécuniaires à ... de première instance en annulation de la décision de la Commission et demandé la suspension des amendes. Le tribunal ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
Philippe Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a ... (Journal of Business Law, 2007, Jun, 378-411), écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été ... tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à une première communication en 2001 ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... résoudre ces conflits de lois. Le législateur français, par le biais de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , a ... du code civil un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant, et à ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... ENFORCE THEM? » [16] CJCE, C‑64/88, 11 juin 1991, Commission c. France, 1991 I-02727. CJCE, C-304/02, 12 juillet 2005, Commission c. France, 2005 I-06263 ; Tribunal de l’UE ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... et des entreprises d’investissement (CECEI) et la Commission bancaire. Le premier avait compétence pour ... des établissements de crédit. De son côté, la Commission bancaire était une autorité administrative ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... comme les procédures spéciales mises en place par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies [13] – ... une procédure d’infraction contre le Portugal devant la Commission européenne, puis, dans un second temps, déposé ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... et pour lesquelles il n’a plus droit à commission en raison de la cessation du contrat alors même ... lorsque le contrat prévoyait une rémunération par commission unique (Thume, BB 47/2009, p.2491). La loi de 2009 ... Mot-clés: