Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... faciliter ainsi les activités sur le marché en commun à travers les frontières nationales.[i] La nouvelle directive ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale. Ainsi comme le film Shine avait été montré en ... peser sur la façon dont est exploitée l’œuvre aux travers de leurs droits moraux. Ainsi, même si les ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... à communiquer librement des informations véridiques à travers n’importe quel moyen de diffusion. Ces deux droits ... pas : a) sa captation, reproduction ou publication à travers n’importe quel moyen dès lors qu’il s’agit de ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH) à laquelle l’Union adhère. Il convient de ... en doute ultérieurement lors d’une instance a fortiori nationale. Ce cas de figure est assez courant puisque les ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... exploitant ces jeux, a obtenu une disposition provisoire du Landgericht, le 13 juin 2006, interdisant au ... s’est inscrite dans la jurisprudence à travers des arrêts importants. Dans la décision « ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa ... I/ Le domaine et le but du § 449 BGB Chaque législation nationale connaît ses propres normes en matière de clause ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... avocat... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en ... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... octobre 2010, et la nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril dernier. - La ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ... la protection des normes de la CESDH est assurée à travers l’article 117 al 1, ce qui rend possible le ... un équilibre des droits tout en conservant une marge nationale d'appréciation, affirmée dans l'arrêt Axel ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... totale du licenciement consécutif à l’exercice du droit de grève et le qualifie de « représailles ... publication de la conférence de l’Association Nationale des DRH, intervention de Vincent Cottereau, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit élémentaire, le droit français et le droit allemand ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne