La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... de faire supprimer le droit de véto du père. Le père demande le retour de l’enfant, avançant la sanction ... si ce droit peut être qualifier de droit de garde au sens de la Convention et ainsi donner lieu à un retour. ... de la Convention, que l’on peut interpréter dans un sens ou dans l’autre. Décider d’inclure un droit de ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... En revanche, la France n’a fait aucune démarche en ce sens. Partant, la question des droits des transsexuels ... son soixantième anniversaire, Mme Richards introduit une demande au Secretary of State pour une pension de retraite. ... le sexe d’origine. Le tribunal anglais, en refusant la demande de Mme Richards, a considéré que celle-ci, si elle ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un ... d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... cette dernière fait alors valoir son droit à la demande d’une preuve ( das Beweisantragsrecht ). Cependant, ... (2) peut être ordonnée par le juge, à la demande de l’une des parties au procès ou d’office. 1) ... part, selon J. Habscheid Walther, le juge peut, à la demande de l’une des parties au procès, selon l’article ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, de type injonction, héritée de l’Equity ne ... le citoyen contre l’arbitraire du juge [2] . En ce sens, Thomas Jefferson écrivait que « le sens commun de ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de ... l'entreprise communique au salarié qu'à la date de sa demande de réincorporation, la relation de travail était ... le 22 mars 1998, juste après sa détention. M. Luciano demande l'entreprise Telefónica en première instance devant ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... sur le site. Le juge de première instance a accueillit la demande du demandeur tendant à écarter l'exception de ... pour prouver l'exception de commentaire juste dans le sens du droit européen (I), sans toutefois parvenir à ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procédure civil allemand, ci après ZPO). b) Nature de la demande pouvant bénéficier du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser ... que l'on doive ce refus d'exécution à la nature de la demande de la juridiction requérante (a) ou à un éventuel ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... étrangère, si cette acquisition a été faite à sa demande. Avant la réforme, la perte de la nationalité ... dût abandonner sa nationalité turque. Suite à sa demande réalisée en juin 1999, il acquiert à nouveau, en ... tout comme le recours à des clauses générales, dont le sens doit être concrétisé par l’administration et la ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ce faire, il a saisi les autorités allemandes d’une demande de reconnaissance et d’exequatur. En l’espèce, ... les autorités allemandes avaient à statuer sur la demande de reconnaissance et d’exequatur d’une décision ... d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Il diffère en cela de l’article 1215 du Code ...
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