Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... partage ou a partagé le même domicile que la victime ». L’évolution de la loi française et ... s’épanouir deux courants de pensée et de comportements face aux violences domestiques en France. Jusque dans les ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... l’article 39 de la loi relative au régime électoral et des systèmes universel et américain des droits de l’homme qui font office de garde-fous, dans ...
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... la notion d’intérêt supérieur de l’enfant sert la double fonction de protéger un individu sujet de droit, et ... de la notion 40 . Malgré ces arguments, l’inquiétude face à cette notion incertaine a poussé à la définir. Le ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... en promulguant une loi «compréhensible». Face à l’impossibilité de bannir complètement le travail ... montre que ces règles ne sont que rarement appliquées. Face à ce constat, le gouvernement fédéral poursuit sa ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... (théorie de l’urgence) et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en ... dans la procédure. Elle a également considéré que la preuve du manquement à l’obligation pour la victime de ... négligence, le danger auquel le défendeur doit faire face doit être imminent au point de ne pas lui laisser le ... Mot-clés:
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont l'objectif est de promouvoir ... disposent d'un droit de ne pas être soumises à la violence, et de ne pas être exploitées ou maltraitées ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... illégalement, porte la charge secondaire de la preuve (sekundäre Prüfpflicht) : ainsi il doit prouver ... du 12 Mai 2010 A - Les droits individuels des internautes face au sanctionnement accru du téléchargement illicite ... ce que dit le gouvernement français, sera soumis à une double peine, pénale et administrative : la suspension de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon