Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un ... donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant d’observer que les ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; Artists' Resale Right ... de la Communauté. Afin de rétablir un certain équilibre dans le marché de l'art et dans la situation économique des ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être ... ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... leur préavis de grève à la Direction Général du Travail de la Communauté de Madrid ainsi qu’à la ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... et doivent être reportés jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de ... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les ... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ ... qui existent entre ces deux régimes juridiques dans l’équilibre entre l’intérêt de protéger le droit ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que ... les handicapés. Il semblerait toutefois qu’un grand travail soit à effectuer pour améliorer l’efficacité de ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, ... créateur de son habileté, de son talent, de la somme de travail qu’il a effectué et des dépenses économiques ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La grève: comparaison franco-anglaise
... sociale de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du travail 3) ... du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la concurrence B) En France : le refus de la ... raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? Introduction ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. ... de convergence des ordres juridiques – et ce, grâce au travail des juges. Le juge communautaire contribue ainsi à ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité