« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande   par le Pr. Dr. Volker ... une nouvelle fois que la réponse juridique apportée à cette antique interrogation est loin d’être aussi ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... laquelle un danger suffisant et concret doit exister au minimum pour protéger la « paix confessionnelle scolaire ... en Allemagne avec celui de laïcité en France. Cependant, cette opposition constitutionnelle n´est pas justifiée, car ... Marteaux  » n° 217017), pour les employés du service public (Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ CPAM de ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... persécutés en raison de leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle ... Les juges de Luxembourg ont répondu par l'affirmative. Cette décision illustre la complexification de la ... autorités compétentes des États membres à appliquer cette convention en se fondant sur des notions et des ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... en contrepartie de la formation offerte par cette dernière. Autrement dit, l’employeur cherche à ... de la présente formation, vous vous engagez à rester au service de la société pour une durée minimale de deux ans ... là où les textes légaux ne prévoient pas de durée minimum pour la clause de dédit-formation, la durée exigée ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... au sein duquel elle a été rendue. L’importance de cette convention vient du fait qu’elle cherche à faciliter ... en quelques points. Comme nous allons le voir, c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges ... un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée comme exhaustive. ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... au sein duquel elle a été rendue. L’importance de cette convention vient du fait qu’elle cherche à faciliter ... en quelques points. Comme nous allons le voir, c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges ... un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée comme exhaustive. ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... une rénovation de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette convention à caractère universel, dont l’objectif ... d’une somme d’argent (B. Audit, op. cit. , n°177). Cette règle a vocation à s’appliquer au contrat de ... abord, la formulation du principal « attendu » de cette décision peut laisser penser que l’identification de ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... 2009-1523 du 10 décembre 2009 a dessiné les contours de cette nouvelle procédure de contrôle a posteriori . En ... question de constitutionnalité, le législateur a rendu cette procédure effective, notamment avec l’introduction ... des normes) allemande, prévu à l’article 100 de la Loi fondamentale. Dans ce mécanisme, pour qu’un contrôle ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de la remise », ... liées au terrorisme et au génocide. S’arrêter sur cette disposition de la loi de transposition italienne amène ... notion ambivalente et complexe s’avère nécessaire et fondamentale pour que la notion d’infraction politique ne ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté d’expression ... par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. Cette décision aurait pu être sujette à un rejet ... démocratique  ». La liberté d’expression, au service de la démocratie, contient la reconnaissance d’un ...