La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... 2019 et a ordonné leur libération sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et ... d’appel ordonnant la mise en liberté conditionnelle. Cette affaire révèle une procédure présentant des ... a présenté une demande de mise en liberté [1] . Cette demande a donné lieu à une décision d’acquittement ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de fortes tensions lors de ... du secteur privé ayant plus de 50 salariés à leur service sont tenus de produire des rapports annuels devant ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... la principale activité des moteurs de recherche. Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la ... d’inspiration de la législation européenne dans cette matière. Le texte de référence est actuellement la ... plutôt positifs quant à l’objectif assigné par cette directive, tel qu’indiqué dans le rapport de la ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... qu’il pouvait y avoir entre l’histoire de cette tragédie classique et l’histoire de notre société ... au milieu des soldats prêts à partir. Agamemnon prend cette arrivée comme un signe du destin et change à nouveau ... jure de tuer Agamemnon pour protéger sa fiancée. Seule cette dernière se résigne à mourir. Agamemnon, face à son ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette différence de degré d’intervention des juridictions ... de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Cette différence de degré d’intervention des juridictions ... question floue donnant place à diverses interprétations. Cette étude comparative entre le droit français et espagnol ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... sa conception de ce que devrait être le théâtre : un service public. « Le TNP est au premier chef un service public, tout comme le gaz, l’eau, l’électricité ... d’être un théâtre pour tous, qui n’exclut pas. Cette ambition de démocratisation de la culture et son ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des ... communes à ces deux pays : la nécessité d’un capital minimum et celle d’un agrément. En droit français, ... CRD IV, a imposé aux entreprises d’investissement un minimum de 730 000 € de capital initial. Il existe ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la définition même de la notion de donnée personnelle. Cette souplesse a permis à certains Etats membres de mettre ... et anglais. La définition de la donnée personnelle est fondamentale puisqu'elle détermine le champ d'application de ... que le destinataire de leurs données (prestataire de service, filial, etc.) est situé dans un pays qui n'assure ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que le législateur, ... fédéral en la matière a poussé l’Arizona à adopter cette loi drastique afin de mettre en œuvre au niveau ... fédéral, c’est au regard du principe d’égalité que cette loi est la plus critiquable : elle semble ouvrir la ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... la Convention Européenne des droits de l’homme (CESDH). Cette adhésion n’est pas encore réalisée et il n’est ... n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH interdisant cette peine et où elle est normalement toujours admise –au ... de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question d’une jeune juriste reflète très bien le ... Mot-clés: