A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au ... et financière destinée aux marchés et actionnaires. Les dirigeants sont responsables de l’établissement et du ... Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant nombre de ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein ... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... traditionnels dans les différents systèmes existants. La loi américaine sur les brevets se distingue peu des autres ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ...
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le ... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... jusqu’à demander à l’Etat l’établissement d’une loi pour pouvoir juger les auteurs de violations de droits de ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question de la ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser ... nous nous intéresserons au long de cette étude, la loi espagnole 3/2012 donne davantage de flexibilité à la ... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité