Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 ... encore appelés « ennemis combattants ». La plupart d’entre eux n’ont pas la nationalité américaine. Certains ... en particulier sur les changements apportés par la loi votée par le Congrès le 17 octobre 2006 qui modifie de ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... 37 régissant l’égalité de traitement économique entre les hommes et les femmes : « la femme qui travaille ... « même dignité sociale » et l’égalité devant la loi « sans distinction de sexe, de race, de langue, de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... adoptent. Chaque Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à ... De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé dans une loi fédérale, et par les autorités fédérales en ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. Un accord devra être établi avant le ... à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) a rédigé une loi (The Cross-Border Mediation (EU Directive) (EU Exit) ... civile et commerciale (Directive 2008/52/CE). Cette loi entrera en vigueur le jour du retrait du RU de l’Union ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et ... pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de migrants nés ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... nationale interprofessionnelle en Allemagne La Loi fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement ... autonomie doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces ... Les conventions collectives stricto sensu sont signées entre une organisation syndicale et un employeur ou ... Mot-clés: négociation collective
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque Etat membre de l’Union ... protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le ... l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG), la loi générale allemande sur l’égalité de traitement. ... français a transposé ces dispositions à travers la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique ... été nécessaire, tandis qu’en Allemagne une deuxième loi de transposition a dû être adoptée suite à ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...