Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une ... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

Atai Kashumov    Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité ... tendance à rendre des décisions en faveur de la protection des intérêts de l’État qu’en faveur de la ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... allemand notamment connaissent des divergences sur cette question, d’où la nécessité de trouver un compromis ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données personnelles. Sa qualité dépend de ... une complémentarité des législations. Il n’est pas question pour les législateurs d’oublier le RGPD lorsque ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés ... avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. ... travailleurs détachés ( A ). Ces différences posent la question de la possible harmonisation du droit de l’UE sur ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le ... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de ... devant la Grande Chambre de la CEDH. Il était là aussi question de l’interception par les navires militaires ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... (A). Malgré tout, cette notion est parfois remise en question, tant dans sa fonction que sa définition (B). A – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison ... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... les ordres juridiques nationaux que s’est imposée cette question. Refusant tout contrôle du droit communautaire au ...