La grève dans le droit du travail français et allemand

... de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle différence peut s’expliquer en comparant les ... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu ... La France ne connait pas « l’égalité des armes » allemande, ni le droit de lock-out. Le lock-out demeure en ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, ... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... Normenkontrolle » (contrôle concret des normes) allemande, prévu à l’article 100 de la Loi fondamentale. ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... l’existence de bonne foi qui pose problème. A partir de quand l’acquéreur est-il de bonne foi ? L’exigence de ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... de ces œuvres dites conceptualistes, en comparant le droit d’auteur français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... comportait une convention d’arbitrage désignant une institution d’arbitrage. Mme Claro a résilié le contrat ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... l’exercice du droit de grève puisse se trouver limité quand il fait face aux services essentiels de la communauté, ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] ... par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... : en droit français la faute doit être justifiée quand en droit espagnol il faut qu'elle soit caractérisée. ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... commente l’étude de H.-J. HEINTZE, rédigée en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de ... du respect des standards des droits de l’homme du droit humanitaire». L’auteur examine l’affirmation selon ... le 12 mai 1968, le recours à la force est en soi une violation des droits de l’homme (DOSWALD-BECK & VITÉ, ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de ... juridiques :  européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... CJCE, l’entreprise est présumée en position dominante quand elle possède 50% des parts de marché. En Allemagne, ...