La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... relation avec l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en faveur de l’inclusion du droit ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). ... En l’espèce, M. Costa Gonzales avait introduit des réclamations auprès de l’Agencia Española de ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... juridictions américaines utilisent régulièrement des logiciels prédictifs lors de procès pénaux. 3 De leur ... automatisé que le droit américain. Compte tenu de son approche plus protectrice des intérêts individuels, la ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... témoigne d’ores et déjà de la place particulière des droits moraux au sein du système américain: le Visual ... rang que le copyright américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ...
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et familiale. Les enfants ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... scientifique. Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... La question s’était tout d’abord posé avec les logiciels, puis les banques de données, et enfin les jeux ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en ... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... Mot-clés:
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... en introduction, le droit américain favorise une approche économique du droit d'auteur contre celle, ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs