A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... consentement par les applications de téléphones mobiles. Elle a mené à bien une expérimentation au cours de ... souhaite partager avec l’application téléchargée. Elle explique ainsi qu’ "il faudrait vraiment pouvoir ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... la réponse à cette interrogation est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des ... public. La directive européenne ne précise pas le sort que les Etats membres doivent réserver à ces ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... une notion générique en droit français, en ce sens qu’elle regroupe des sociétés qui peuvent avoir des statuts ... par la Banque centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... controversée de l’édifice juridique américain : elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les ... n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve recueillie devra être admissible au procès, et ce ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est également rédigée en termes absolus à l´article ... De plus, il allègue que l´utilisation des éléments de preuve matériels obtenus grâce à ses aveux et qui ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... et d'intensification des échanges intracommunautaires. Elle répondrait aussi à un objectif de sécurité juridique en ce qu'elle permettrait un meilleur accès à la règle de droit ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... la législation française envers les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au ... Les requérants vivaient déjà sur le site et avec neuf enfants. Les enfants les plus âgés allaient à l’école ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... présente un intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la ... sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère fondamentale ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... Allemagne. Etant une pratique relativement récente, elle présente également un manque de régulation. ... de l’application ne peut pas encore apporter la preuve d’effets positifs de son application sur la santé, ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 Etats-membres de ... donc assujetti à l’obligation de résultat fixée par elle, mais dispose néanmoins d’une liberté –relative- ...
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