L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... que le gel des avoirs des personnes nommément désignées comme associées au réseau Al-Quaida, à Ossama Ben Laden, ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... de laïcité « Ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa ... autorités nationales dans ce domaine : la Cour fait ici preuve d’une grande flexibilité dans l’application de ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... rendent leurs définitions individuelles délicates. Comme l’affirme Lenaerts, « le principe d’égalité a ... apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour ... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur ... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les ... se rapprocher de la coutume. Lors de la rédaction du code civil allemand, ce point de vue était dominant, même si la ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... internationales de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... De plus, il allègue que l´utilisation des éléments de preuve matériels obtenus grâce à ses aveux et qui ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... indéfectibles pour garantir démocratiquement le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? , affirme ... . Pour ce faire, elle utilise ce que la doctrine définit comme l’interprétation dissociative qui est un ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... de travail en Allemagne et en France En France comme en Allemagne, la relation de travail subordonnée est ... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... présume pas. Il faut donc prouver l’acceptation et la preuve incombe à celui qui l’invoque. Un employeur ne peut ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision partiale et cet acte sera évalué comme ... par l’obligation de communication des éléments de preuve, entre chaque partie, et par l’obligation de prendre ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de ... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... de la Convention de Nation Unis dans le Code de procédure civil d’exécution. II) Une convergence progressive entre ...