Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... déclaration non contraignante. En novembre 1969, la Convention américaine des droits de l’homme est adoptée ... des droits de l’homme, également connue sous le nom de Convention de San José. Elle s’inspire de la Déclaration interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq ...

Le salaire minimum

... par une pléthore de conventions collectives   Si la convention collective est le cadre privilégié de fixation ... du salarié reste cependant lacunaire (B).   A) La convention collective: mode privilégié de fixation du salaire   Ce n'est pas un hasard si la convention collective est le pivot des relations collectives ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale ... ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) et son chapitre 3 (convention de ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... Droits de l’Homme (DUDH) qui l’a consacré en 1948. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... que la création de textes internationaux, telle que la Convention sur la cybercriminalité, n’a pas permis ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... de l'interprétation évolutive et dynamique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ... conception démodée de l'acception initiale » de la Convention et « se rallier aux changements substantiels et ... ressortissants français en vertu de l'article 34 de la Convention sont à l'origine de cette affaire. Ces requêtes ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... pour certaines violations, lorsque le manquement à la Convention se traduit, par exemple, par le dépassement ... à de tels résultats et pour faire produire à la Convention ses effets les plus utiles et les plus concrèts, ... , en l’espèce des arrêts, déclarés contraires à la Convention » (2ème fondement juridique §1 du TC). En ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... il faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt donc un ... droits de l’Homme. Au niveau international la première convention visant à lutter contre le terrorisme est la Convention pour la prévention et la répression du ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention de New York) de 1984 en droit interne. Loin ... de droits de l’Homme. Ainsi, l’article 16 de la Convention de New York affirme l’existence d’« actes ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... d’exécution des Etats en présence d’une convention d’arbitrage telles que dégagées par l’arrêt ... déterminer si la renonciation par l’Etat au moyen de la convention d’arbitrage à son immunité dans la procédure ... droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits des individus, ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... des droits fondamentaux.  En termes de régulation, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ... cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette Convention a été signée et ratifiée par 173 Etats, dont ... des pays membres du Conseil de l’Europe. Bien que la Convention ne mentionne pas explicitement l'isolement ...