Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les ... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... ). Quant au régime de la preuve en France et en Allemagne, l’ instrumentum , il peut être libre: ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie devant la CIJ en décembre 2008, à ... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction ... française », « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur ... d’une approche différente de celle utilisée en France où le juge recherche directement l’effet direct ... Jurisprudence Cour internationale de Justice LaGrand ( Allemagne c. États-Unis ), arrêt, C.I.J. Recueil 2001, p. ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... de cette obligation (Cass. Civ 1ère, 10 mai 1989). En France, le principe de bonne foi s'étend aussi à la ... se traduit par ailleurs dans l'exigence de la cause. En France comme en Espagne, la notion a en outre été largement ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre un droit ... infractions réglementaires» suivant les auteurs). L’Allemagne n’est pourtant pas la seule à avoir un « code ...
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, ... devraient révéler leurs sources, or la France comme l'Allemagne ont toutes deux consacré le droit pour le ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la ... de grèves représente moins de 8% des jours perdus en France (tableau 1). 2 ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum d’accord sur les ... même par un Etat (décision du 5 octobre 1994, Allemagne c/ Conseil) . La Cour Européenne de Justice des ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... l’exercice du droit de grève, en Italie comme en France, les législateurs se sont limités à encadrer le ... pour être qualifié de grève. En Italie comme en France, même un petit groupe de salarié minoritaire peut ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et surtout rien ne s’efface à une ... des données la concernant. De la même manière en France, où le droit à l’effacement est consacré par ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: