FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité ... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va ... accomplir les actions prévues par l'obligation sans pouvoir les remplacer par une somme d'argent ; cette ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est ... juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au ... à la protection des investisseurs en Russie, puisque, sans reprendre l’ensemble des normes et définitions visant ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont ... de manière subjective, une partie au contrat (sans violer l’ordre public), sera « contestable ». De ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... et modèles déposés par un acteur économique. Cette protection, qui régule les formes et modes de divulgation, ... que ne sont pas responsables les individus qui agissaient sans connaissance de l’obtention illicite des secrets ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... d’art conceptuel sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... parmi ces objets hétéroclites. Un photographe du Sun, sans autorisation, prit néanmoins des photos de ladite ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... l’eau fait l’objet de différents intérêts que sa protection devient effective. En effet, l’eau constitue à ... à l’eau ou d’accès à l’eau général et sans consistance, mais plutôt un droit militant et défensif ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans son ... contractuel du droit de suite est possible. Or, sans une sanction claire et sévère, il est certain que les ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le droit français en ce qui concerne la ... de revenue et une valeur marchande. 2) L’accès à la protection Certaines œuvres se trouvent à l’extérieur du ... Elle réfute l’idée, d’un « droit d’auteur sans auteur ». Sans nier le rôle économique que joue le ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de ... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile