Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... d’informations personnelles, il implique aussi parfois une perte de contrôle sur cette information (possibilité de ... avait publié un reportage concernant le suicide d’une personne ayant au préalable tiré sur son propre frère. ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
Sophie Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à ... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre ... a été influencée par l’approche anglo-saxonne dans la mise en place de ce principe. Selon un rapport thématique ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... apportée. Si l’enfant était sous la responsabilité effective du parent au moment du dommage, tout manquement à ... délictuelle ont pour conséquences des conditions de mise en œuvre de ces régimes très différentes (A), et ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans ... sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ... garantissant une protection des droits fondamentaux aussi effective que celle prévue par la norme constitutionnelle ...
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... clés: discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre ... de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles ... Mot-clés:
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour ... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais ... le cumul des poursuites pour une pratique similaire mise en place par un contrôleur d’accès au niveau ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la ... , mais aussi comment cette disposition pourrait être mise en oeuvre au sein du système de protection légale ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... at the External Borders of the European Union: Meeting the Human Rights Challenges » (2014) : 601. [51] Sabine ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »