Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la ... dans un établissement scolaire public français avec le principe de liberté religieuse. Elle réaffirme ainsi sa ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge ... la procédure pénale est régie par le principe du contradictoire. Selon ce principe, que le droit français ... énonce que lorsque les résultats de l’enquête sont mis en péril, l’obligation d’information peut ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... apporte donc une autre source de complication pour le principe de reconnaissance des jugements à laquelle échappe ... et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la ... et la création d’une citoyenneté européenne et le principe de libre circulation rapprochent en apparence le ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... un état d’instabilité grandissant. I. Analyse du principe de non refoulement. Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit ... souligne que les conséquences des choix politiques mis en œuvre par l’Italie et l’UE apparaissent encore ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle et l’application de la ... Ely Ould Dah c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet, pour la première fois, La Cour ... des forces armées. Le requérant est interpellé et mis en examen en juillet 1999 par les autorités françaises ... Mot-clés:
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... occidentaux à redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de ... de classes, alléguant que leur présence est contraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaite élever ses ... les écoles publiques car cela constitue une violation du principe de liberté de religion des élèves et du droit des ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... devoir de passivité des dirigeants pendant l’offre, le principe d’égalité de traitement mais aussi les ... minoritaire dans le cadre des OPA répond en réalité au principe d’égalité de traitement des actionnaires, selon ... ayant acceptés l’OPA et le droit français, ayant mis en place seulement le critère de 95% des droits de vote. ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît maintenant ... autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre ... que les intérêts du commerce international y étaient mis en jeu. Néanmoins, la CJCE ne semble pas distinguer ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... mesure l’écriture inclusive est-elle compatible avec le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la ... il paraît judicieux de se pencher sur le contenu du principe d’intelligibilité et d’accessibilité. Il ... le domaine juridique des exigences légistiques. Le principe d’intelligibilité et d’accessibilité, un ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans ... au droit international de l’immunité ? Menace-t-il le principe de souveraineté étatique ? Nous établirons dans ce devoir que Pinochet est conforme au principe de l’immunité étatique et au droit international ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat