L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... une lecture trop littérale de la Constitution et de son principe de non-discrimination a d'abord incité les Cours de ... l'identification des OBC, et de ce fait à instaurer un principe de cécité par rapport à la caste, avant ... seule ne peut être prise en compte au risque de violer le principe d'égalité. Une mise en perspective de la politique ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les ... qui donnent une interprétation erronée et parfois contradictoire de l’article 3 [4] . Ces derniers semblent ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... en France, des aménagements contractuels peuvent être mis en place. Introduction: Au sein des sociétés de ... économiques de la société et, d’autre part, le principe de libre concurrence. Au préalable, il est ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L'immunité de juridiction des États étrangers, principe de droit international coutumier, se traduit ... affaire donne au Pr. Dr. Paech l'occasion de confronter le principe d'immunité de juridiction des États étrangers à ... le cadre de la comparaison entre systèmes. En effet, par principe, les États jouissent de l'immunité de juridiction ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... transpose les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est ... la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... constitutionnelle de la négociation collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit ... niveau de l’entreprise A. L’ébranlement du principe de faveur en France et en Allemagne Le droit de la négociation collective est régi par le principe de faveur ou Günstigkeitsprinzip (§ 4 III TVG) qui ... Mot-clés: négociation collective
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... L’étude portera sur la question de savoir comment le principe d’homogénéité est assuré depuis la signature ... au même titre que ceux des Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 1er Accord EEE ; NORBERG, p. 136). Au sein de ces ... de participer au processus législatif, tout est mis en œuvre pour que les parties parviennent à un accord. ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
Daria Vinogradova En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants ... 22 décembre 2011, une décision très attendue, a enfin mis en place les critères fixes d'appréciation du montant ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de chacun. La ... estimant si les limites apportées par l’employeurs au principe promu par l’article 9 était bel et bien ... Par cet éclairage innovant qu’apporte la cour sur le principe promu par l’article 9, il est décidé de faire ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... opposé au quotidien britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ... de règles de compétence : les règles de compétence de principe des tribunaux de l'Etat membre de l'Union ... de compétence exclusive. La règle de compétence de principe des tribunaux du domicile du défendeur figure à ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse