Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser ... deux de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs relatif aux licenciements collectifs dispose que « ... à présent à être informée de la notification du projet de licenciement et à veiller à ce que la procédure ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... pas elles-mêmes les caractéristiques visées par la loi, et ainsi d’étendre le champ d’application ratione ... Law » (la société) jusque son acceptation de chômage volontaire (« voluntary redundancy »). En août 2005, elle ... text and material, 2008. • Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, édition n°5, juillet ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable ... (annexe A au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage) en vue d’une ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... Senioren, Frauen und Jugend, BMFSFJ ) a présenté un projet de loi en 2016, longuement discuté avant ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le ... du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le ... d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse (…) en perturbant l’accès à ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis en ... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
Marie D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour ... de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que le législateur, aux ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... le critère de complicité par contribution significative, volontaire et consciente. Cette notion de complicité par ... de complicité par association L’article 98 de la loi canadienne sur l’immigration et la protection des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation intitulée ... 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être ... ou „NetzDGÄndG“. Un rapport relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... L’article 18 du Statut des Travailleurs est un article relatif à la protection du travailleur salarié en cas de ... et d’uniformiser le montant des indemnités, le projet de Loi El-Khomri (2016) s’est proposé de réformer ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act