A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... par les cours nationales des règles de droit interne, quelle que soit leur nature. Enfin, dans l’arrêt ... les traités communautaires dans son droit national à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils ... harmonie toujours plus grande entre juges nationaux et juge communautaire, rendue possible par un dialogue, une ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... de conflits de compétences, et risque de favoriser le forum shopping. Face à ces difficultés, les États membres ont ... mener une enquête pour le compte d’une autre. Enfin, le juge national travaille en collaboration avec la Commission ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la ... aux normes internationales et à l'ordre juridique communautaire, ledit « contrôle de conventionalité ». ... subordonnée à la condition de réciprocité. Quelle est l'autorité compétente pour constater l'absence ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, ... du mécanisme de l’objection. A)Dans le cadre propice d’un système judiciaire bicéphale, la méfiance ... 3) Le système judiciaire bicéphale américain, un cadre propice au développement des objections. Dans le cadre ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... TPI et consacré l’indépendance de l’ordre juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler ... . o L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de ... en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications ... divergences nationales quant à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de ... Van Schijndel et Eco Swiss), on peut se demander dans quelle mesure l’approche française est compatible avec ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue ... demande aurait donc dû être déclarée irrecevable. Le juge espagnol chargé du contrôle de la sentence posa ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation ... du droit allemand, il est intéressant de se demander quelle influence peut avoir cet arrêt sur les juges ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... Borough Council c. Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ... par les employeurs afin d’échapper aux sanctions. De quelle manière un employeur peut-il échapper aux sanctions ... elle, dès lors que le salarié rapporte, notamment à l’aide de statistiques, la preuve d’une différence sensible ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... d’un acte national pris en application d’un règlement communautaire au regard de la CESDHLF. Arrêt Bosphorus ... communautaire. Dans l’attente de cette adhésion, quelle est la solution offerte par la CEDH en réponse à ... protection des droits fondamentaux dans l’UE, accès au juge…) afin de déterminer si la présomption de protection ...