La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... libertés fondamentales sont commises (A), sans qu’aucun cadre légal ne vienne réguler la situation des migrants. ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

Jeanne Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la ... s'adresse non seulement aux Etats mais aussi aux « organisations d'intégration régionales » (art. 42), qui ... La Cour a en effet décidé, « qu'il incombe à une juridiction nationale d'assurer le plein effet d'un principe ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... plan régional. Au niveau universel il n’existe pas de juridiction spécialisée compétente pour connaître des ... d’institutions spécialisées des Nations-Unies ou d’organisations non gouvernementales, invitées dans le but de ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

Atai Kashumov    Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de ... de Russie en France ont été gelés, le même jour les organisations russes présentes en Belgique ont elles aussi ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... en reconnaissant des droits aux individus placés sous la juridiction de ses Etats membres- impose des obligations à ... « un Etat qui a valablement contracté des obligations internationales est tenu d’apporter à sa législation les ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... public. La directive européenne ne précise pas le sort que les Etats membres doivent réserver à ces ... « mort pour la France », la solution de cette juridiction semble étonnante), d’où l’existence de ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... administrative de retour, en violation des normes internationales et européennes de protection des droits de ... en argumentant que les migrants ne sont pas sous leur juridiction quand ils tentent de franchir les barrières ...