Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans ... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... sur la bonne gouvernance. Le LkSG envisage d’une part la protection des droits de l’homme internationalement ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Maud Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour ... s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof ... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas ... escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres ... des biens de consommation, ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ... prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes juridiques français et italien adoptent des ... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le ... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... sur le droit de grève ". A titre indicatif concernant la protection du droit à la vie en France et d’une point de ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en ... simple d’échapper à sa responsabilité puisque ces clauses ne peuvent faire échapper un dirigeant à sa ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus ... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant.    I. Analyse ... est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à ... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... est applaudie, le COPPA a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux académiques au moment de son entrée en ...