De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
Mathilde Callet « La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les ... et les femmes : « la femme qui travaille a les mêmes droits et, à égalité de travail, les mêmes rétributions ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, ... et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ... de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées » . Ainsi que ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à ... droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme. ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... dans des Etats différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... de 2020 réserve également la jouissance de certains droits, tel que l’exercice de l’autorité parentale, au ... de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, 4 novembre 1950 Charte des droits fondamentaux ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 13), 2014, 9 p. Francisco SANCHEZ ... Mot-clés:
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux ... de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales à laquelle l’Union adhère. Il convient de ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... et juridiques récents, connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : ... cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des ... demeurent en suspens (II). I. Les insuffisances des droits italien et français actuels pour protéger ...La discrimination des personnes transgenres
... sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation ... 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et de l’Union Européenne. Nous nous ... Mot-clés: