LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques peuvent être téléchargées à tout ... grandes plateformes de diffusion de contenus. Dans les cas où des œuvres sont diffusées par des plateformes, ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur ... partiel d’autorité parentale, tout en ajustant au cas par cas les rapports parents-enfants ; et la Cour ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... cette note, employée au sens large pour embrasser divers cas de figure susceptibles de nullité (par exemple : un ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... Revue des sociétés , 1991, p. 275). Il s’agit des cas où la nullité en cascade est exclue par le ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... d’un pouvoir d’injonction ainsi que de sanction, en cas de manquement par les établissements de crédit à une ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... américaines et européennes concernant l’échange de preuves électroniques est aujourd’hui imprécise. Le Cloud ... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. INTRODUCTION ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... rôle au pouvoir judiciaire de déterminer et examiner au cas par cas les causes pouvant entraîner ou non un ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection ... l’obligation étatique de réparer les dommages illicites causés à la victime par une décision ou ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI ... ET JURISPRUDENCES RELATIVES AUX MODALITES DE PREUVES EXIGEES. Le tribunal Constitutionnel espagnol est le ... établies concernant la charge de la preuve en cas de discrimination. La question de la charge de la preuve ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... connexion important avec l'Espagne; ensuite, dans tous les cas, qu'une enquête n'ait pas déjà été lancée dans un ... Mot-clés: