La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ... entre le signe litigieux et la marque. Pour le cas où les produits ne seraient pas similaires, la renommée ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... sont applicables aux organisations internationales. En cas de collision, le droit communautaire primaire l’emporte ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans ... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... de ladite convention et prévoir des voies de recours en cas de manquement par l’Etat. La liberté de réunion ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... pour un vote facultatif, moins contraignant. Ce fut le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... impossibilité de dépasser ce même plafond dans les cas où une indemnité de départ est allouée[25]. ... le système du « say-on-pay » devra encore faire ses preuves et la question est désormais de savoir si les ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... personnel, membre du comité d’entreprise…). Dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail doit être ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... le critère de la proportionnalité, comme ce fut le cas dans l’affaire Grokster, mais là encore le doute ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on ... est faible ou nul, celui-ci doit veiller à ce qu’en cas de places vacantes, le processus de sélection ne porte ... Mot-clés:
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, ... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... révèle donc discriminatoire; lorsque tel n’est pas le cas, la différence de traitement se comprend comme ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. ... biens dans la fédération de Russie. Sont définis les cas où un État étranger ainsi que ses biens ne ...