ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... est sévère ou simplement juste envers la victime, une comparaison avec le droit français permettra de mieux ... proposé par la doctrine comme par la jurisprudence allemande repose sur l’obligation de bonne foi (Treu und ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette ... un recours juridique. On voit donc avec cette décision allemande que la jurisprudence européenne reconnaissant la ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... de reconnaître le nouveau genre d'un individu ayant subi une opération de réassignation sexuelle plaçait la ... par une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les sages de ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre ... un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la ... Cour dans l’arrêt Sutton, aucune définition de cette limitation substantielle n’étant donnée dans la loi La ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et ... l’adoption d’une protection trop large de la liberté religieuse est susceptible de poser des difficultés ... ne pouvaient pas constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... plutôt d’une « Befristung », c’est à dire limitation de durée [10] . En France, historiquement, la ... Mot-clés:
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... ne porte l’affaire devant la Cour Constitutionnelle allemande. Le recours déposé au ... de Karlsruhe perçurent dans ce raisonnement une claire limitation de cette même liberté. II) Un droit au ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... union intime et reconnaissance sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés ... mené à une procédure devant la Cour Constitutionnelle allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La ... en France. Le dernier paragraphe sera consacrée à une comparaison des régimes juridiques issus de ce débat dans ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant au niveau des ... des sommes engagées dans des activités souveraines. Limitation de la portée des procédures d’exécution – ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais ... sectorielle, compte tenu de la possibilité de limitation de l’application du principe ne bis in idem . Ce ... des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act