Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... au sein de l’UE (II). Sera comparée la situation de la France, où le nouveau règlement sera applicable, avec la ... de ne pas le laisser dans une situation d’insécurité juridique. Les avantages de la rapidité des procédures pour ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine Uber, et plus ... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop ... 2006/123 [8] ou de la directive 98/34/CE relative aux normes et réglementations techniques [9], qui excluent les ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, ... collective n’a pas la même valeur aux Etats-Unis. Les normes y sont limités et ne sont parfois même pas le ... les prérogatives françaises face au vide juridique américain Tandis que le droit français a reconnu ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en relief les points de convergence et de divergence dans la manière dont ces directives ont été transposées ... cinquième parties (§§ 22-24) traitent de la protection juridique, la sixième partie (§§ 25-30) est consacrée à ... de la naissance. La Loi respecte en outre les obligations internationales de l’Allemagne notamment les Conventions ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique espagnol. Désormais, l’Espagne pourra condamner ... personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que le délit de harcèlement moral au ... depuis déjà quelques années à l’élaboration de normes visant à prévenir les actes de harcèlement moral au ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international, est arrivée la nécessité de développer dans l’intérêt de l’enfant un contrôle de ces demandes ... ». Dans le but d’éviter un risque d’insécurité juridique, le texte ne retient pas les effets prévus par la ... Bibliographie : _ Ouvrages généraux : M. Andrae « Internationales Familienrecht », 2. Auflage Nomos Praxis ...
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant ... racisme et la xénophobie, et à renforcer le droit et les normes permettant de lutter contre ou de sanctionner des ... particuliers auxquels elle ne peut apporter ni d’aide juridique directe ni devant les tribunaux, mais doit renvoyer ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... règles ont-elles un avenir ? Pourquoi faire appel à ces normes non-étatiques, les normes traditionnelles ... (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode ... se veulent «le reflet du fonds commun de chaque tradition juridique européenne ». Ces travaux sont le fruit de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise ... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... de cet article, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (par exemple vente ou fusion de ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... Chaque Etat, chaque système, dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses propres règles de ... on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le ... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse