Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne ... detection and prevention series, Paper N°68, 1993, p.6) et arrêter les suspects, évitant la condamnation ... manière dont elle a été obtenue, non interdite par une loi ou autorité établie. Alors que la France et d’autres ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès ... car hormis le fait d'être le premier, il est la preuve que la coopération internationale permet de lutter ... lié au crime ou la CPI elle-même ne désire prendre en charge l'affaire (Section 153 f, paragraphe 2, ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... Privatrecht der Schuldverträge , Otto Schmidt Verlag, 6. Auflage (2004), Rn. 2052 ; Schütze/Weipert, Münchener ... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une protection ... constitue une atteinte aux articles 4 alinéa 1 er et 6 alinéa 2 de la Loi Fondamentale. Selon la position ... de leurs enfants ne prime pas Selon l’article 6 de la Loi Fondamentale « l’éducation des enfants est ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur ... sûreté conformément avec son droit interne (article 4.6 de la Décision Cadre). En deuxième lieu, quand ... droit à un procès équitable est garanti par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne du 22 mars 2006 lors de ... à but promotionnel, ce qui renvoie au scepticisme des propos d’Isabelle Meyrat. C’est pourquoi il convient de ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... le défi auquel sont confrontés les Etats-Unis face à la loi sur les droits d’auteur pour le millénaire numérique ... les auteurs, les artistes et les utilisateurs. L’article 6 de la directive de 2001 prévoit, comme la loi DMCA, une ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement