Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
Matthias Louette ARRÊT SCHATSCHASCHWILI c. ALLEMAGNE – 15/12/15 ... procès équitable et l’interrogation des témoins à charge. Cette affaire ... eu, à aucun stade de la procédure pénale dirigée contre lui, la possibilité d’interroger les victimes. Ces ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette ... Les requérants décident donc de former des recours contre ces décisions de rejet, en demandant parallèlement, ... 39 du règlement de la Cour, les juridictions fassent preuve d’une diligence de célérité particulière et ... Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive ... L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété ... c’est à la « Chancery Division » que revient la charge. En effet, contrairement aux droits français et ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... valeur probante ». Ainsi le Procureur, à qui revient la charge de la preuve, peut produire tout moyen de preuve dont ... présent à Bisesero », pour planifier « des attaques contre les Tutsis présents à Bisesero », il a également ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... tous les pays de l’Union. Un principe général de non discrimination du support de la preuve est instauré par ... date est le n°2001-272 du 30 mars 2001. L’expert est en charge de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant ... of rights » et source d’une protection globale contre les fouilles, saisies et écoutes déraisonnables. Il ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... d’accroître la flexibilité et la résistance contre une « économisation » totale de la vie du travail ... de justice sociale et est indispensable pour lagarantie contre une exploitation excessive des salariés les moins ... Mot-clés: Salaire minimum
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: crime / competence universelle
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
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... la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne ... et indéniable qu’elle puisse parfois être, cette preuve doit malgré tout respecter de nombreuses règles et ... d’aller et venir ainsi que la protection de l’individu contre l’arbitraire, mais il leur reconnaît également un ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... organisations régionales et internationales font de la lutte contre le terrorisme une de leurs priorités absolues. Les ... II. Les obligations imposées aux entités en charge de la lutte préventive contre le blanchiment de ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE