Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de limitation des incidences négatives des activités des entreprises, ... des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des moteurs de recherche. Or, cette activité ne semble pas ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... une charte éthique mentionnant ses relations de travail avec ses collaborateurs ou encore ses concurrents. Celle-ci ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect des droits de l’Homme ainsi reconnus. »). ... de sécurité et commises avant ou pendant de telles missions. Cela s'analyserait en une ingérence dans ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... de nullité rétroactive et judiciaire entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... pour motif économique en rendant plus simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que ... de sécurité dans le système espagnol et un éloignement avec le droit français. En droit du travail français, les ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la directive et ... Ces menaces deviennent d’autant plus sérieuses avec la possibilité de combiner les différentes ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... Bourguet Résumé  : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... souvent reconduits. Cette solution contraste fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... également posé au sein de l’Europe communautaire avec l’affaire Patricia contre EMI du 24 janvier 1989, qui ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... en une seule autorité est à mettre en parallèle avec la régulation financière en France. Le législateur ... de régulation au sein de chaque Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ...