La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... législative et judiciaire autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, j’exposerai ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de l’Organisation ... du Conseil de l’Europe. Si le Mexique et les Etats-Unis n’ont fait que signer, la Biélorussie a aussi ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... compte par le juge dans la fixation de la peine. C’est pourquoi il n’est pas suffisant pour un tribunal de baser ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de l’homme. Selon le principe d’Egalité, tous les êtres humains sont égaux, ils possèdent ... à la Commission européenne) rappelait dans l’avant-propos de la publication Communiquer sur l’égalité et la ... des personnes privées et publiques dans ce domaine ? Pourquoi ? L’exigence de non-discrimination s’impose aux ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... utilisée au sein du Conseil de l’Europe dont les deux Etats font partie 1 . La perspective de la comparaison entre ... quand la Constitution ne le prévoit pas expressément, contrairement à ce qui peut être constaté en Fédération ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du ... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... compte par le juge dans la fixation de la peine. C’est pourquoi il n’est pas suffisant pour un tribunal de baser ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ... le préjudice et sanctionnent la faute. Après avoir vu pourquoi le droit français voulait intégrer ce mécanisme, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ... puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale