ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... les juristes ne peuvent plus rester enfermés dans leurs droits nationaux. Si la majorité des États membres se ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A l’occasion du centenaire de sa ... 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 sur la violence et le harcèlement ... la Convention a ou pourra apporter des améliorations aux droits nationaux. De ce fait, il conviendra de commencer en ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... Ainsi les régimes juridiques de nullités mis en place pour les actes et délibérations des organes sociaux ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
Sabine Schirm L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet ... l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... les relations des deux Cours entre elles (A) et la place de la CESDH dans la hiérarchie des normes de l’UE ... Mot-clés:
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... et l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les cinq ... alors même que les listes d’attente pour obtenir une place dans un site public sont de plus en plus longues. Ainsi ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... équitable renvoie le juriste à l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés ... contre l’humanité ont acquis avec le Statut de Rome une place toute nouvelle dans la justice internationale, et leur ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le ... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... en trois étapes du juge Moore-Bick laisse en effet place à un certain choix discrétionnaire du juge quant aux ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... coutumes de la guerre, en particulier les violations de la Convention de La Haye de 1907. Après la création de ... informations et éléments de preuve, et conduit sur place ses propres enquêtes. Dès son 1 er rapport (sur 3), ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et son rôle de médiateur. En effet la HALDE se place le plus souvent du côté de la partie faible ayant ... est la contrariété à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, c'est-à-dire le principe ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure de ... juridique français. En effet, l’ordonnance met en place une procédure de sauvegarde accélérée (SA) qui ... Mot-clés: