Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... se définit par ce que les Juges en disent ”) [1] . La Constitution américaine adoptée en 1787 consacre en ... et de la difficulté d’un retour en arrière (III).   1. La politisation de la Cour Suprême par l’octroi d’un ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, ... sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La controverse doctrinale est forte en ce qui concerne la ... discutables. Nous pouvons souligner à ce titre que le Conseil Constitutionnel a censuré le dispositif que ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à l’incitation au meurtre du professeur français ... a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être ... de définition légale du contenu haineux (A), le statut inchangé d’hébergeur à responsabilité atténuée ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... obtenues, en violation de l’article 136a alinéa 1 du StPO, lors de l’interrogatoire de son co-accusé par ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour ... janvier 1980 par Son Excellence le Gouverneur général en conseil du Canada   -  Déclaration canadienne des droits ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Marisa Krischer Résumé : Le statut de Rome contribue à l’émergence d’un système de ...  les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut].    En effet, les alinéas 4 et 6 du ...     Décision :   Conseil Constitutionnel, 05.08.2010, Décision n° 2010-612 ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... crime. La décision anglaise R v Doheny and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... la décision anglaise R v Doheny and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel en ce qui concerne ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... liés à l’IA (intelligence artificielle) (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une ... d’appel américaine s’est référée pour sa part aux propos formulés par la Cour Suprême américaine dans ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... œuvres chorégraphiques de Martha Graham créée avant le 1 er janvier 1978, date de mise en œuvre du Copyright Act de ... au Centre pour violation de l’obligation fiduciaire du conseil d’administration de respecter la mission de ...