La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi ... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... de la COP21 à Paris en décembre 2015, les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
Sabine Schirm L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... Mot-clés:
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, commanditaires, organisateurs et complices de ... en violation des normes internationales en matière de droits de l’homme, dont l’interdiction de la torture ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... doivent par exemple promouvoir un équilibre entre les droits et les responsabilités des employeurs, des employés, ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... dans l'intérêt de l'Union Européenne (UE) , la Convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ... pas pour vocation la règlementation et la protection des droits sociaux. C'était une construction purement ...
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Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... du droit. La seule distinction est celle de l’article 34 alinéa 4, qui permet simplement de distinguer les ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... au justiciable mexicain d’invoquer une violation de ses droits fondamentaux par un traité international. ... Quand un Etat a ratifié un traité international comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate change (Article 2 (a) (v) ) Changement ... http://www.english-nature.org.uk/citation/citation_photo/34_2k1.pdf Jurisprudence : Customs and Excise Commissioners ... Mot-clés: