La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes chargés de ... ainsi leurs expériences peuvent être exploitées. En cas de discriminations multiples, l’ADS est contrainte de ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... Revue des sociétés , 1991, p. 275). Il s’agit des cas où la nullité en cascade est exclue par le ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... La décision du Tribunale del Riesame de Florence (juridiction d'appel compétente en cas de contestation de ... du marché mondial par zone géographique (Europe, Asie, Etats-Unis...) : par l'utilisation de méthodes différentes ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise en cause de l’immunité de juridiction des Etats à l’heure de la prépondérance des ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des considérations rationnelles et objectives qui ... a adopté une directive (2000/78/CE) qui impose aux Etats de favoriser l’égalité de traitement et l’accès ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

Jeanne Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... évalueront, d’un point de vue pénal, la portée des propos litigieux pour décider ou non de prononcer les ... d'interprétation. En effet la jurisprudence de ces Etats membres se borne à l'approche manifestement souveraine ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... 8 septembre 2017)               Peu sont les Etats où les prisons sont irréprochables, et l’Italie ... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... nombre de fois critiqué, aggrave les risques et les cas de toxicomanie. Pour autant, la Cour constitutionnelle ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... De plus, ces opérations entrainent dans une majorité des cas des effets néfastes à long terme sur la santé physique ... il a été démontré, ces opérations sont de graves violations du droit international, contraires à l’article ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en ... Dès que le jugement est authentifié et reçu par la juridiction réceptrice, celui-ci est considéré comme ...