L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... En l’espèce, M. Costa Gonzales avait introduit des réclamations auprès de l’Agencia Española de ... En effet, en partenariat avec la “Federal Communications Commission” (“Commission Fédérale des ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... l’espèce Monsieur Kasky a assigné la société Nike à propos d’une campagne de relations publiques sur les ... qui est rendue publique. A l’échelle européenne, la Commission européenne a dans un premier temps publié un ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... n'a jamais été intégré à la législation nationale. Les problèmes liés à l'absence de ... en droit de la concurrence. Dès 1996, une enquête de la commission européenne avait fait apparaitre un certain ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... qui avaient été approuvés au niveau communautaire, la Commission, après avoir reçu notification de la volonté ... et la traçabilité des OGM. L’Assemblée nationale examine le projet de loi sur les OGM depuis le 1 ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... : avis du Comité d'éthique danois en 1993, avis de la Commission consultative sur la génétique humaine, en juin ... belge en novembre 2002, recommandation de la Commission nationale de bioéthique en Grèce de septembre 2002. » ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... françaises traversaient ainsi que de la « destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... publication de la conférence de l’Association Nationale des DRH, intervention de Vincent Cottereau, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... lorsque pèse sur une personne le soupçon de la commission d’une infraction grave. Le paragraphe 113b de la ... par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, tenant en particulier au risque terroriste, une ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par ... (Rapp. Sénat, n° 442, 2008-2009, fait au nom de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le ... Charlin, Fiducie, sukuk et autres murabaha ou ijara - À propos de la finance islamique , La Semaine Juridique ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... Résumé : L’évolution du numérique contraint la Commission européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... déroger à cette règle en se fondant sur la sûreté nationale ou encore la santé publique (article 13). Par ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... capitale sur un individu âgé de 16 ans au moment de la commission du crime. Le représentant du Gouvernement a ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...