Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étranger. La CJCE l’a notamment admis en 2000 à propos des aspects civils de l’affaire Krombach contre ... civ. 1ère, 20 février 2007 (9) Zivilprozessordnung : code de procédure civile allemand (10) Mutuelle du Mans et ...
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Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... est rappelé en matière d’emploi à l'article 122-45 du code du travail, la France condamne tant la discrimination ... cette disposition a d'ailleurs été incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... l'offre, tout comme en France où l'article L.433-3.I) du Code monétaire et financier retient également le prix le ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... l’observation du Maire, en common law, comme en droit civil, le droit est une affaire sérieuse. En effet, comment ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur peut ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... guerre des juges n’aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de justice relatif à ... [vii] V. G. Cohen-Jonathan et J.-F. Flauss, À propos de l'arrêt Matthews c/ Royaume-Uni : RTDE 1999, p. ...
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L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... délits de presse ou les infractions réprimées par le code électoral. Ainsi, aussi bien en droit italien que ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... en France par la Loi Léonetti, dans l’art. 1111-4 du Code de la Santé Publique, et réaffirmé dans l’affaire ... version consolidée au 16/09/17 [2] Article R.4127-37 du code de la santé publique : « En toutes circonstances, ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Economy, Abbot, Cottier, Gurry, Aspen Publishers, 2007 Code de la Propriété Intellectuelle commenté, édition ... Madison, Aspen publishers, Second Edition Electronic Commerce, Mann, Aspen Publishers, Third Edition ... Mot-clés:
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... des droits des mineurs en vertu de l’article 184b du code pénal allemand. Ainsi dans certains domaines, les ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;